Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement

(Affaire C-570/18 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : HF (représentant : A. Tymen, avocate)

Autre partie à la procédure : Parlement européen

Conclusions

Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17,

En conséquence,

Accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

Annuler la décision du Parlement européen du 30 juin 2016 rejetant sa demande d’assistance,

Condamner le défendeur à la réparation de son préjudice moral évalué ex aequo et bono à la somme de 90 000 euros,

Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Violation du droit d’être entendu – Violation de l’article 41, paragraphe 1, sous a), de la Charte ;

Violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte – Dénaturation des arguments de la partie requérante – Violation de son obligation de motivation par le premier juge ;

Violation de l’article 31, paragraphe 1, de la Charte – Violation des articles 12bis, paragraphes 1 et 3 et 24 du Statut.

Par ailleurs, la partie requérante conteste la décision du premier juge de rejeter sa demande indemnitaire au motif de l’absence d’annulation de la décision contestée.

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