Recours introduit le 24 septembre 2007 - De Fays / Commission

(affaire F-97/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chantal De Fays (Bruxelles, Belgique) (représentants: P.-P. Gehuchten et Ph. Reyniers, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 21 juin 2007 et, pour autant que de besoin, sa décision du 21 novembre 2006 ;

condamner la Commission au paiement des salaires qui ont fait l'objet de la mesure de suspension, majoré des intérêts légaux ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission souffrant d'une maladie l'ayant prétendument obligée à s'absenter du travail, conteste les décisions de l'AIPN de considérer ses absences successives au 19 octobre 2006 comme étant irrégulières et de faire ainsi application à son égard de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

La requérante fait d'abord valoir que la procédure d'arbitrage entamée sur pied de l'article 59 du statut s'est déroulée en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. Qui plus est, le rapport du médecin arbitre ne serait pas correctement motivé et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requérant soutiente en outre que la décision l'obligeant à se rendre sur le lieu de travail, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, viole le principe de précaution.

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