Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
Sukup / Commission
(affaire F-73/09)
(Fonction publique - Rémunération et indemnités - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Attribution à titre rétroactif)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Viktor Sukup (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de l'Office " Gestion et liquidation des droits individuels " de la Commission européenne de ne pas accorder au requérant l'allocation pour enfant à charge ni l'allocation scolaire.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Sukup supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 267 du 07/11/2009, p.84.