Recours introduit le 18 mai 2007 - Tzirani / Commission

(affaire F-46/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie Tzirani (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision prise par la Commission le 30 août 2006 de renommer M. X au poste de Directeur de la Direction " Statut : politique, gestion et conseil " de la Direction générale " Personnel et administration " et partant de rejeter la candidature de la requérante à ce même poste;

condamner la partie défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel, et atteinte à la carrière de la requérante, d'une somme de 25 000 euros, à augmenter des intérêts au taux de 7% l'an depuis le 29 novembre 2006, date de la réclamation;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, après avoir demandé et obtenu, dans le cadre de l'affaire T-45/04 ¹, l'annulation de la décision de la Commission du 21 janvier 2003 de nommer M. X. au poste susmentionné, conteste à présent la légitimité de la procédure par laquelle, suite à cette annulation, la Commission a renommé la même personne à l'emploi en cause.

À l'appui de son recours, la requérante invoque d'abord la violation de l'article 233 CE, en ce que la Commission n'aurait pas pris les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance. En effet, selon la requérante, la procédure aurait dû être rouverte non seulement au stade final de l'entretien avec le Commissaire mais déjà au stade de l'examen de l'éligibilité des candidats au regard des critères établis par l'avis de vacance.

La requérante fait en outre valoir la violation des articles 7, 14, 29 et 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la méconnaissance de plusieurs principes généraux de droit ainsi que l'existence d'un détournement de pouvoir.

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¹ - Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission (non encore publié au Recueil).