Recours introduit le 26 janvier 2007 - Chassagne / Commission

(affaire F-8/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions de la Commission en date du 23 juin 2006 et du 27 octobre 2006 et prendre les mesures qui en découlent pour le requérant;

prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et des intérêts du requérant;

condamner la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts à hauteur d'un euro;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par les décisions attaquées la Commission à transféré le requérant, fonctionnaire de la DG TREN à l'époque en position de demi-détachement syndical, de la liste de ladite DG à la " liste A*10 de l'annexe IV " au titre de l'exercice de promotion 2006.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir notamment que ces décisions : i) violent le principe de l'obligation de motivation ; sont dénuées de fondement juridique ; méconnaissent l'article 6, paragraphe 3, sous b), des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut.

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