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Recours introduit le 15 février 2019 – Cour des comptes européenne / Karel Pinxten

(Affaire C-130/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Cour des comptes européenne (représentants : C. Lesauvage, E. von Bardeleben, J. Vermer, agents)

Partie défenderesse : Karel Pinxten

Conclusions

Constater que M. Pinxten a cessé de satisfaire aux obligations découlant de sa charge au titre des articles 285 et 286 TFUE et des règles prises en application de ceux-ci ;

Prononcer, en conséquence, la sanction prévue à l’article 286, paragraphe 6, TFUE, la Cour des comptes s’en remettant à la sagesse de la Cour de justice pour en déterminer la portée ;

Condamner M. Pinxten aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Cour des comptes fait grief à M. Pinxten d’avoir :

premièrement, fait un usage abusif des ressources de la Cour des comptes pour financer des activités sans lien ou incompatibles avec ses fonctions de Membre ;

deuxièmement, fait un usage abusif et illégal de privilèges fiscaux ;

troisièmement, fait de fausses déclarations de sinistre à l’assurance dans le cadre de prétendus accidents impliquant le véhicule de service mis à sa disposition ;

quatrièmement, exercé une activité de gérance d’une société commerciale et une activité politique intense au sein d’un parti politique alors qu’il était en fonction à la Cour des comptes ;

cinquièmement, créé une situation de conflit d’intérêts en faisant une offre de service à la responsable d’une entité auditée.

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