Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 janvier 2019 – CV/Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo

(Affaire C-37/19)

Langue de procédure : l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : CV

Partie défenderesse : Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 1 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, même considérés séparément, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions et/ou pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de cessation de la relation de travail, le droit au paiement d’une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels acquis et non pris (ainsi que d’une institution juridique telle que ce qu’on appelle les « Festività soppresse » [jours fériés supprimés], assimilable de par sa nature et sa fonction à un congé annuel) n’est pas reconnu, dans un contexte où le travailleur n’a pas pu l’invoquer, avant la cessation, en raison d’un fait illicite (licenciement, constaté par le juge national de manière définitive, par une décision ordonnant le rétablissement rétroactif de la relation de travail) imputable à l’employeur, dans la limite de la période courant entre l’agissement de ce dernier et la réintégration ultérieure ?

____________

1     Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9.