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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 juin 2019 – All in One Star Ltd

(Affaire C-469/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et demanderesse au pourvoi : All in One Star Ltd

Questions préjudicielles

L’article 30 de la directive (UE) 2017/1132 1 s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une société à responsabilité limitée ayant son siège dans un autre État membre est conditionnée à l’indication du montant du capital social ou d’un montant de capital comparable ?

a)     L’article 30 de la directive (UE) 2017/1132 s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lors de la demande d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une société à responsabilité limitée ayant son siège dans un autre État membre, le gérant de la société doit fournir l’assurance qu’il n’existe en ce qui le concerne aucun obstacle à sa nomination résultant du droit national – prenant la forme d’une interdiction judiciaire ou administrative d’exercer un métier ou une activité correspondant en partie ou totalement à l’objet social, ou la forme d’une condamnation définitive pour certaines infractions – et qu’un notaire, un membre d’une profession juridique comparable ou un agent consulaire l’a informé de son obligation sans réserve de fournir à cet égard tout renseignement au tribunal ?

b)     En cas de réponse négative à la question 2, sous a) :

Les articles 49 et 54 TFUE s’opposent-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lors de la demande d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une société à responsabilité limitée ayant son siège dans un autre État membre, le gérant de la société doit fournir l’assurance précitée ?

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1     Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46).