Recours introduit le 27 juillet 2020 – Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-345/20)
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : W. Mölls et C. Vrignon, agents)
Partie défenderesse : République portugaise
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
constater que, en ne procédant pas à l’interconnexion de son registre électronique national à la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission, du 1er avril 2016, établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 1 ;
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L’interconnexion des registres électroniques nationaux à la nouvelle version de l’ERRU, que les États membres doivent réaliser conformément aux procédures et exigences techniques établies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/480, ainsi que l’exige l’article 3, premier alinéa, de ce règlement, aurait dû être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.
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1 JO 2016, L 87, p. 4.