Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011
Ashbrook e.a. / Commission
(affaire F-99/10)
(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Michael Ashbrook (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009 et la demande de dédommagement.
Dispositif de l'ordonnance
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours F-99/10, Michael Ashbrook e.a./Commission.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 13 du 15/01/11, p. 42.