Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2019 –
Azienda USL di Modena
(affaire C‑26/19) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Service sanitaire national –Exonération de l’impôt sur les immeubles – Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 16-19, 22, 24, 25, 27, 28 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Modena (commission fiscale provinciale de Modène, Italie), par décision du 25 octobre 2018, est manifestement irrecevable.