Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2014 Radelet / Commission européenne
(affaire F-7/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut – Mise à disposition d’un logement par l’institution – Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location – Recours en indemnité – Préjudice moral – Attribution d’un logement incommode et insalubre – Absence de preuve)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luc Radelet (Antananarivo, Madagascar) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique – La demande d'annuler la décision rejetant la réclamation contre la décision prise en réponse à la demande du requérant, affecté à la Délégation de la Commission à Antananarivo, Madagascar, tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de son installation dans la ville susmentionnée.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Radelet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 114 du 20/04/2013, p.47