Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 3 avril 2019 – XS / Recteur de l'académie de Paris

(Affaire C-281/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : XS

Partie défenderesse : Recteur de l'académie de Paris

Question préjudicielle

La réglementation française qui ne prend pas en compte, pour le reclassement dans le corps des professeurs des écoles les services précédemment exercés par un agent au sein de la Commission européenne ou plus largement, d’une institution de l’Union européenne, alors qu’elle prévoit notamment de prendre en compte des activités professionnelles antérieures exercées au sein d’une administration d’un État membre de l’Union européenne, méconnaît-elle les obligations et la portée de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

____________