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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR

(Affaire C-279/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Partie défenderesse : WR

Questions préjudicielles

Une personne (« P ») qui est en possession matérielle de produits soumis à accise à un moment où les droits d’accise deviennent exigibles sur ces produits dans un État membre B, est-elle redevable de ces droits d’accise conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE 1 lorsque cette personne :

n’avait aucun droit, ou intérêt juridique ou économique à l’égard des produits soumis à accise ;

transportait les produits soumis à accise pour le compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération, entre l’État membre A et l’État membre B ; et

savait que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise, mais ignorait et n’avait pas de raison de suspecter que les droits d’accise étaient devenus exigibles sur ces produits dans l’État membre B à la date où les droits d’accise étaient devenus exigibles ou avant cette date ?

La réponse à la première question diffère-t-elle si la personne en cause (P) ne savait pas que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise ?

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1     Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).