Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 avril 2019 – DenizBank AG/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-287/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en « Revision » (pourvoi) : DenizBank AG

Partie défenderesse en « Revision » (pourvoi) : Verein für Konsumenteninformation

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 52, point 6, sous a), et de l’article 54, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 1 (directive sur les services de paiement) – en vertu desquelles l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté une modification proposée des conditions contractuelles à moins que l’utilisateur de services de paiement n’ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de celle-ci – en ce sens qu’une présomption d’acceptation peut être convenue, même avec un consommateur, sans aucune restriction pour toutes les conditions contractuelles envisageables ?

a) Convient-il d’interpréter l’article 4, point 14, de la directive sur les services de paiement en ce sens que la fonction de paiement sans contact (NFC) d’une carte bancaire multifonctions personnalisée – fonction grâce à laquelle sont opérés des paiements de faibles montants au débit du compte bancaire associé – constitue un instrument de paiement ?

b) En cas de réponse affirmative à la question 2, sous a) :

Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les services de paiement – disposition introduisant des dérogations pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et pour la monnaie électronique – en ce sens que le paiement sans contact d’un montant de faible valeur au moyen de la fonction NFC d’une carte bancaire multifonctions personnalisée doit être considéré comme une utilisation de manière anonyme de l’instrument de paiement au sens de la disposition dérogatoire ?

Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les services de paiement en ce sens qu’un prestataire de services de paiement ne peut invoquer cette disposition dérogatoire que s’il est démontré que l’état objectif des connaissances techniques ne permet pas de bloquer l’instrument de paiement ou qu’un usage ultérieur ne peut pas être empêché ?

____________

1     Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; JO 2015, L 337, p. 35.