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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 9 avril 2019 – Dexia Nederland BV/Z

(Affaire C-289/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante : Dexia Nederland BV

Partie intimée : Z

Questions préjudicielles

L’utilisateur d’une clause abusive qui a été annulée et qui tendait au paiement d’une indemnité en cas de non-exécution par le consommateur de ses obligations peut-il faire valoir l’indemnisation légale applicable à titre de droit supplétif ?

Pour la réponse à cette question, importe-t-il encore de savoir si l’indemnité à laquelle il peut être prétendu en application du régime d’indemnisation légale est soit égale, soit inférieure ou supérieure à l’indemnité prévue par la clause annulée ?

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