Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-447/14, NKT Verwaltungs et NKT/Commission

(Affaire C-607/18 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (représentants : B. Creve, advocaat, M. Kofmann advokat)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaide à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué en tout ou en partie ;

annuler la décision en cause¹ en tout ou en partie ;

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour ;

ordonner une mesure d’organisation de la procédure ; et

condamner la Commission aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur dans la détermination de la portée territoriale de l’infraction.

Deuxième moyen tiré de que le Tribunal a commis des erreurs de droit en déterminant la portée de l’« IUC » ² et l’étendue de la participation de NKT dans cette infraction, ainsi que la connaissance que NKT avait de celle-ci.

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en jugeant que les droits de la défense des requérantes n’avaient pas été violés.

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en rejetant la demande des requérantes visant à obtenir une annulation ou une réduction de l’amende.

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¹     Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 – Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).

²     Infraction unique et continue.