17.8.2015    FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/43

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juillet 2015 —  WR (*1)/Commission

(Affaire F-53/14) (1)

((Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut - Personne assimilée à un enfant à charge - Personne pour laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l’entretien lui impose de lourdes charges - Conditions d’octroi - Retrait du bénéfice de l’allocation - Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut))

(2015/C 270/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WR (*1) (représentant: V. Simeons, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et A.-C. Simon, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, les décisions retirant le bénéfice de l’allocation pour personne à charge octroyée à la requérante au bénéfice de sa mère et retirant sa couverture par le régime commun d’assurance maladie des institutions européennes (RCAM) et, d’autre part, les décisions de répétition de l’indu.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2)  WR (*1) supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(*1)  Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(1)  JO C 421 du 24/11/2014, p. 58.