ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
17 juillet 2006 (*)
« Intervention »
Dans l'affaire F-23/06,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Roberto Abad-Villanueva, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Nadia Christis, demeurant à Goetzingen (Luxembourg),
Stefano Ciccarello, demeurant à Bertrange (Luxembourg),
Anne Delwart-Toussaint, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Florence Dinkespiler, demeurant à Sterrebeek (Belgique),
Maria-Isabel Duran Ortiz, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Thérèse Fayt, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Andrea Federighi, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Bernard Felix, demeurant à Arlon (Belgique),
Ricardo Fernandez Carrera, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Claire Frigerio, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Maria del Carmen Glaria Santafé, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Avelino Gonzalez-Gonzalez, demeurant à Beersel (Belgique),
Sarina Peritore, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Manuel Silva, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Cristina Venturi, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Joëlle Viscardy, demeurant à Spontin (Belgique),
Jutta Woernert, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Eric Casteels, demeurant à Zemst (Belgique),
tous fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par Mes T. Bontinck et J. Feld, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Kraemer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DUTRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 24 avril 2006 par voie électronique (le dépôt de l’original étant intervenu le 26 avril 2006), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑23/06 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2 Conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752 CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, la demande d’intervention a été signifiée aux parties. Ces dernières n’ont pas soulevé d’objections.
3 Ladite demande ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.
4 Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑23/06, Abad-Villanueva e.a./Commission, au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.
3) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 17 juillet 2006.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |