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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Ourense (Espagne) le 20 mars 2019 – FA/Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-240/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Ourense

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FA

Partie défenderesse : Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Questions préjudicielles

Lorsqu’une disposition nationale telle que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la Orden TAS/2865/2003 (arrêté ministériel TAS/2865/2003) subordonne l’accès à une assurance volontaire ou facultative continuée à la radiation d’un régime de sécurité sociale, cette radiation doit-elle concerner un régime de sécurité sociale espagnol ou, au contraire, conformément au principe d’assimilation des faits énoncé à l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 1 , l’institution compétente espagnole doit-elle tenir compte d’une radiation d’un régime de sécurité sociale analogue d’un autre État membre, comme si elle s’était produite en Espagne ?

Lorsqu’une disposition nationale telle que l’article 3, paragraphe 3, de la Orden TAS/2865/2003 (arrêté ministériel TAS/2865/2003) subordonne l’accès à une assurance volontaire ou facultative continuée à la condition que l’intéressé justifie de périodes de cotisation, est-il nécessaire que ce dernier ait été soumis à la législation espagnole à un quelconque moment dans le passé ou, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004, l’institution compétente espagnole doit-elle tenir compte des périodes de cotisation accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes de cotisation accomplies en Espagne ?

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1     Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).