Recours introduit le 3 mai 2006 Lebedef-Caponi / Commission

(affaire F-50/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) [représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler les Rapport d'évolution de carrière (REC) de la requérante pour la période 1.7.2001-31.12.2002

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens tirés:

le premier, de la violation de l'article 26 du statut,

le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut,

le troisième, de la violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire et du principe d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation;

le quatrième, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle "patere legem quam ipse fecisti",

le cinquième, d'une violation du devoir de sollicitude.

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