Recours introduit le 9 juin 2008 - Palazzo / Commission

(Affaire F-57/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Armida Palazzo (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

D'une part, la déclaration de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, l'annulation de la décision de l'AIPN portant sur le calcul de bonification d'annuités des droits à pension acquis par la requérante en tant qu'agent local.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer que l'article 4 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires des Communautés européennes est illégal ;

annuler la décision du 24 octobre 2007 de l'AIPN portant sur le calcul de bonification d'annuités des droits à pension acquis par la requérante en tant qu'agent local ;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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