Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 juillet 2011
Coedo Suárez / Conseil
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d'une décision explicite de rejet de ladite demande - Tardiveté de la réclamation préalable à l'encontre de la décision implicite de rejet - Irrecevabilité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Angel Coedo Suárez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande de dédommagement du requérant et la demande de réparation du préjudice matériel et moral subi.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le Conseil de l'Union européenne supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 301 du 06/11/10, p. 63.