Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 mai 2020 – DocMorris NV/Apothekerkammer Nordrhein

(Affaire C-190/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DocMorris NV

Partie défenderesse : Apothekerkammer Nordrhein

Question préjudicielle

Est-il conforme aux dispositions du titre VIII, et en particulier à l’article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE ¹ , d’interpréter une disposition nationale – en l’occurrence l’article 7, paragraphe 1, première phrase, HWG [Heilmittelwerbegesetz, loi relative à la publicité pour les produits thérapeutiques] – en ce sens qu’il est interdit à une pharmacie par correspondance établie dans un autre État membre de prospecter des clients en promettant un gain dans le cadre d’un jeu promotionnel dès lors que la participation à ce jeu est liée au dépôt d’une ordonnance pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, que le gain promis n’est pas un médicament, mais un autre objet – en l’occurrence une bicyclette électrique d’une valeur de 2 5000 euros et des brosses à dent électriques – et qu’il n’y a pas lieu de craindre d’encourager une utilisation irrationnelle et excessive de médicaments ?

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¹     Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JOCE L 311 du 28 novembre 2001, p. 67).