Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2019 –
Renew Consorzio Energie Rinnovabili/Commission et Italie
(affaire C‑325/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte portant sur la législation italienne en matière d’énergies renouvelables – Méconnaissance alléguée du droit de l’Union européenne – Responsabilité extracontractuelle de la République italienne – Pourvoi manifestement irrecevable »
1. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 19, 20)
2. Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Absence – Irrecevabilité manifeste
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 21-25)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
2) | | Renew Consorzio Energie Rinnovabili supporte ses propres dépens. |