Language of document : ECLI:EU:C:2019:768





Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2019 –
Renew Consorzio Energie Rinnovabili/Commission et Italie

(affaire C325/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte portant sur la législation italienne en matière d’énergies renouvelables – Méconnaissance alléguée du droit de l’Union européenne – Responsabilité extracontractuelle de la République italienne – Pourvoi manifestement irrecevable »

1.      Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir points 19, 20)

2.      Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Absence – Irrecevabilité manifeste

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir points 21-25)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)

Renew Consorzio Energie Rinnovabili supporte ses propres dépens.