Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 décembre 2019 –
Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

[affaire C‑646/19 P(R)]

« Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 12 – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement de prendre acte de la liste des candidats élus notifiée par les autorités nationales et excluant les requérants en raison du non-respect par ces derniers d’une formalité imposée par le droit national – Recours en annulation – Fumus boni juris »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 51)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision du Parlement de prendre acte de la liste des candidats élus au Parlement notifiée par les autorités nationales et excluant certains candidats – Moyen ayant trait à l’appréciation erronée de la notion de « résultats proclamés officiellement » au sens de l’acte de 1976 – Moyen non dépourvu de fondement à première vue

(Art. 278 et 279 TFUE ; acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 12)

(voir points 52, 60, 64, 75-78)

3.      Parlement européen – Vérification des pouvoirs des membres – Limites – Exercice consistant à prendre acte des résultats proclamés officiellement par les États membres – Absence de compétence du Parlement pour se prononcer sur la légalité des procédures électorales nationales

(Art. 267 TFUE ; acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, art. 12)

(voir point 62)

4.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour des appréciations du Tribunal à l’égard du droit national – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir point 67)

5.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir point 70)

6.      Parlement européen – Élections – Compétence des États membres – Procédure électorale et proclamation officielle des résultats électoraux

(Art. 14, § 3, TUE ; art. 223, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 39 ; acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 1^er, 8 et 12)

(voir points 73, 74)

Dispositif

1) L’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 1er juillet 2019, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement (T‑388/19 R, non publiée, EU:T:2019:467), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.