Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 – AD, BE, CF/Corendon Airlines
(Affaire C-146/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : AD, BE, CF
Partie défenderesse : Corendon Airlines
Questions préjudicielles
Il y-a-t-il annulation d’un vol au sens des articles 2, sous l), et 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 1 lorsque le transporteur aérien effectif avance le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait avec une heure de départ prévue à 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour ?
L’information donnée 10 jours avant le début du voyage sur l’avancement d’un vol de 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17 février 2004, p. 1)