Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 décembre 2018 – Skatteverket / Sögård Fastigheter AB
(Affaire C-787/18)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Skatteverket
Partie défenderesse : Sögård Fastigheter AB
Questions préjudicielles
Si, en raison des règles adoptées par un État membre sur la base de l’article 188, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE 1 , le cédant d’un bien immobilier n’a pas procédé à la régularisation d’une déduction de la taxe en amont au motif que le cessionnaire va l’utiliser uniquement pour des opérations ouvrant droit à déduction, existe-t-il alors un obstacle à ce que, dans une situation où la période de régularisation est toujours en cours, le cessionnaire se voit imposer de procéder à la régularisation de cette déduction à la date ultérieure à laquelle il vient à céder, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne va pas l’utiliser pour de telles opérations ?
La réponse à la première question serait-elle différente si le premier transfert qu’elle vise constitue un transfert de biens au sens de l’article 19 de la directive 2006/112 ?
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1 Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)