Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 13 octobre 2020 – P/Swiss International Air Lines AG
(Affaire C-512/20)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : P
Partie défenderesse : Swiss International Air Lines AG
Question préjudicielle
En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il, compte tenu de l’article 15 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, du 21 juin 1999 2 , et des décisions no 1/2006 3 et no 1/2017 4 du comité, également applicable au vol de correspondance au départ de la Suisse vers un pays tiers ?
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1 JO 2004, L 46, p. 1.
2 JO 2002, L 114, p. 73.
3 2006/727/CE : Décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p. 23).
4 Décision no 1/2017 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la confédération suisse sur le transport aérien du 29 novembre 2017 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2017, L 348 p. 46).