Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 13 février 2020 – K.M./Director of Public Prosecutions

(Affaire C-77/20)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : K.M.

Partie défenderesse : Director of Public Prosecutions

Questions préjudicielles

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche et des dispositions de l’article 32 du règlement du conseil (CE) no 850/1998 ¹ et dans le contexte de poursuites pénales engagées pour en exécuter les dispositions, si une disposition de droit national prévoit, en cas de déclaration de culpabilité après mise en accusation, non seulement une amende, mais aussi la saisie obligatoire de tous les poissons et de tous les engins de pêches trouvés à bord du navire sur lesquels porte l’infraction, cette disposition est-elle compatible avec le règlement du Conseil (CE) 1224/2009 ² , et en particulier ses articles 89 et 90, ainsi qu’avec le principe de proportionnalité découlant des traités de l’Union européenne et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

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¹     Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO 1998, L 125, p. 1)

²     Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1)