Recours introduit le 21 janvier 2015 – ZZ e.a. / Commission

(Affaire F-7/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: L. Levi, A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement n°1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA ainsi que les décisions qui seront adoptées chaque année, à compter de 2015 et la demande de condamner la Commission au remboursement des frais de voyage annuels réels vers leur lieu d’origine, calculés sur la base de la disposition précitée, telle qu’appliquée avant l’entrée en vigueur de la modification du statut des fonctionnaires.

Conclusions des parties requérantes

Annuler la décision fixant les droits des requérants en matière de voyages annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII , du statut des fonctionnaires de l’UE tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2014, cette décision ayant été révélée pour la première fois dans leur bulletin de salaire du mois de juin 2014, notifié en date du 12 juin 2014 ;

annuler toute autre décision qui seront adoptées chaque année, à compter de 2015, en application de la même disposition ;

pour autant que de besoin, annuler la décision du 15 octobre 2014 de rejet de leur réclamation ;

condamner la défenderesse au remboursement des frais de voyages annuels des requérants à leur lieu d’origine couvrant leurs frais réels et sur base de la disposition précitée, telle qu’appliquée avant l’entrée en vigueur du nouveau statut de 2014, ladite somme devant être augmentée des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2014, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de trois points, jusqu’au jour du paiement de la somme ainsi due ;

condamner la défenderesse aux entiers dépens.