Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 11 septembre 2019 – SC Valoris SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu
(Affaire C-677/19)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Vâlcea
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SC Valoris SRL
Partie défenderesse : Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu
Questions préjudicielles
Les principes de coopération loyale, d’équivalence et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que l’article 1er, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 52/2017, qui fixe un délai de forclusion d’environ un an pour déposer les demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union, alors que la législation nationale ne prévoit pas un tel délai pour exercer le droit au remboursement de sommes encaissées en violation des règles internes ?
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