Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 septembre 2012 – Allgeier / FRA
(affaire F-58/10)1
(Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Timo Allgeier (Vienne, Autriche) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. Kjærum, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
D'une part, la demande d'annuler la décision de la défenderesse de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement moral introduite par la partie requérante. D'autre part, la demande visant à reconnaître que la partie requérante a été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs et, ainsi que la réparation du dommage matériel et moral subi.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 16 octobre 2009 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est annulée.
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est condamnée à verser à M. Allgeier la somme de 5 000 euros.
Le surplus de la requête est rejeté.
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Allgeier.
____________1 JO C 260 du 25/09/10, p. 27.