Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 – Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-599/16 P)1
(Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants : P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants : initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et Norris-Usher, agents)
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
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1 JO C 30 du 30.01.2017