Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 31 juillet 2020 IE/Magistrat der Stadt Wien

(Affaire C-357/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : IE

Partie défenderesse : Magistrat der Stadt Wien

Questions préjudicielles

1)    Que doit-on entendre par l’expression « site de reproduction » visée à l’article 12, paragraphe [1], sous [d], de la directive 92/43/CEE ¹ et comment doit-on distinguer sur le plan géographique un « site de reproduction » d’autres lieux ?

2)    Selon quels critères doit-on déterminer si et, dans l’affirmative, pour quelle durée l’existence d’une aire de reproduction est limitée dans le temps ?

3)    Selon quels critères doit-on déterminer si une certaine action ou omission a entraîné une détérioration ou destruction d’un site de reproduction ?

4)    Selon quels critères doit-on déterminer si une « aire de repos » visée à l’article 12, paragraphe [1], sous [d], de la directive 92/43/CEE a été détruite ou détériorée ?

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¹     Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 193).