ORDONNANCE DU PRéSIDENT DE LA DEUXIème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

30 avril 2014 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑88/08 RENV,

ayant pour objet le renvoi du recours F‑88/08, initialement introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Gustave Michel venant aux droits de Monique Vandeuren, ancien agent temporaire de la Fondation européenne pour la formation (ETF), demeurant à Pino Torinese (Italie), représenté par M^e N. Lhoëst, avocat,

partie requérante,

contre

Fondation européenne pour la formation (ETF), représentée par M^e L. Levi, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par M^me M. Heikkilä et M. E. Maurage, en qualité d’agents,

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), représentée par M. D. Detken, en qualité d’agent,

parties intervenantes,

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et D. Martin, en qualité d’agents,

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), représenté par M^me J. Rikkert et M. M. Garnier, en qualité d’agents,

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par M. T. Jabłoński, en qualité d’agent,

Agence européenne pour l’environnement (AEE), représentée par M. O. Cornu, en qualité d’agent,

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée par M. P. Goudou, en qualité d’agent,

parties intervenantes au pourvoi,

LE PRéSIDENT DE LA DEUXIème CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Michel (T‑108/11 P, EU:T:2013:625), le Tribunal de l’Union européenne a, premièrement, annulé l’arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F‑88/08, EU:F:2010:160), en ce qu’il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007 portant résiliation du contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de M^me Vandeuren et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée ; deuxièmement, a rejeté le pourvoi pour le surplus ; troisièmement, a renvoyé l’affaire devant le Tribunal ; et, quatrièmement, a décidé que les dépens étaient réservés.

2        Par lettre du 18 décembre 2013, le greffe du Tribunal a invité les sept parties, qui avaient été admises en intervention au stade du pourvoi par ordonnance du président de la chambre des pourvois du 21 septembre 2011, à lui indiquer si elles souhaitaient maintenir leur statut de parties intervenantes dans le cadre de la procédure de renvoi. À cet égard, seules l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont répondu par l’affirmative.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 7 mars 2013, M. Michel a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, les parties requérante et défenderesse étant parvenues à un accord qui porte également sur leurs dépens.

4        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 13 mars 2014, la partie défenderesse a confirmé l’existence et les termes de l’accord exposés par la partie requérante.

5        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

6        Aux termes de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés selon les termes de l’accord intervenu entre les parties.

7        S’agissant des parties intervenantes au pourvoi et celles à la présente procédure, celles-ci supporteront leurs propres dépens en application de l’article 89, paragraphe 4, et de l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal.

Par ces motifs,

LE PRéSIDENT DE LA DEUXIème CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑88/08 RENV est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Michel, venant aux droits de M^me Vandeuren, et la Fondation européenne pour la formation.

2)      M. Michel, venant aux droits de M^me Vandeuren, et la Fondation européenne pour la formation supportent leurs dépens selon leur accord.

3)      Les parties intervenantes au pourvoi et celles à la procédure de renvoi supportent leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 30 avril 2014.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        M. I. Rofes i Pujol

* Langue de procédure : le français.