Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 septembre 2019 –
Mas Que Vinos Global/EUIPO

(affaire C‑278/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EL SEÑORITO – Rejet de la demande d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure »

1.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 5, 6)

2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 5, 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) Mas Que Vinos Global SL supporte ses propres dépens.