Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne) le 9 janvier 2020 – L. R./République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-8/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : L.R.

Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne

Question préjudicielle

Une règle nationale en vertu de laquelle une demande de protection internationale peut être rejetée en tant que celle-ci constitue une demande ultérieure irrecevable lorsqu’une première procédure d’asile ayant abouti à un rejet a été conduite non pas dans un État membre de l’Union, mais en Norvège, est-elle compatible avec l’article 33, paragraphe 2, sous d), et avec l’article 2, sous q), de la directive 2013/32/UE 1  ?

____________

1     Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).