Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 - Combescot / Commission.
(Fonctionnaires - Recours - Délais - Décision implicite de rejet - Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement - Intérêt à agir - Irrecevabilité)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Philippe Combescot (Popayán, Colombie) (Représentants: A. Maritati e V. Messa, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (Représentants: V. Joris e M. Velardo, agents, assistés par S. Corongiu, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de réaffecter le requérant, dans l'intérêt du service, de la délégation de la Commission au Guatemala au siège à Bruxelles, dans le cadre de l'exercice de rotation 2003 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 22 du 28. 1. 2006, p. 22 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-422/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)