Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH
(Affaire C-805/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : CT
Partie défenderesse : VINI GmbH
Questions préjudicielles
L’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/EG 1 sur le temps de travail doivent-ils être interprétés de telle manière que la disposition du droit national prévue à l’article 10, paragraphe 9, de la loi sur les congés (Urlaubsgesetz, ci-après l’ « UrlG »), en vertu de laquelle une indemnité compensatrice des congés pour l’année de travail en cours (dernière année) n’est pas due lorsque le travailleur démissionne prématurément, ne s’applique pas ?
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1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p.9).