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Pourvoi formé le 5 septembre 2019 par NeXovation, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-353/15, NeXovation/Commission

(Affaire C-665/19 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : NeXovation, Inc. (représentants : A. von Bergwelt, M. Nordmann, L. Hettstedt, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler les points 3) et 4) du dispositif de l’arrêt attaqué, ainsi que l’article 3, paragraphe 2, et l’article premier, dernier tiret, de la décision de la Commission 1 , du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (avec un rectificatif du 13 avril 2015) ;

à titre subsidiaire, annuler les points 3) et 4) du dispositif de l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur deux moyens.

En ce qui concerne la première décision attaquée, le Tribunal a fait une application erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans la mesure où la partie requérante était individuellement concernée. Le Tribunal a méconnu le fait que l’affaire ne vise pas le scénario typique dans lequel est affectée la concurrence entre plusieurs fournisseurs de produits, mais celle entre soumissionnaires qui demandent un certain produit.

En ce qui concerne la seconde décision attaquée, le Tribunal a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 2 , tout comme du principe d’un examen diligent et impartial.

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1     Décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring [notifiée sous le numéro C(2014) 3634] (JO 2016, L 34, p. 1).

2 Règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).