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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 27 mars 2020 – AS « LatRailNet », VAS « Latvijas dzelzceļš »/Valsts dzelzceļa administrācija

(Affaire C-144/20)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : AS « LatRailNet », VAS « Latvijas dzelzceļš »

Partie défenderesse : Valsts dzelzceļa administrācija

Questions préjudicielles

L’article 56, paragraphe 2, de la directive 2012/34 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il confère à l’organisme de contrôle le pouvoir d’adopter, de sa propre initiative, une décision imposant à l’entreprise exerçant les fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/34 d’apporter certaines modifications aux règles (système) de tarification de l’infrastructure qui n’impliquent aucune discrimination à l’égard des candidats ?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’organisme de contrôle est-il habilité, par une telle décision, à fixer les conditions que ces modifications doivent prévoir, notamment en imposant une obligation d’exclure des critères de fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure les dépenses prévues par le budget de l’État ou les budgets des collectivités locales que les transporteurs de passagers ne sont pas en mesure de couvrir par leurs recettes de transport ?

L’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34 doit-il être interprété en ce sens que l’obligation qu’impose ce paragraphe aux États membres de garantir une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire, lors de la détermination des majorations applicables aux redevances d’utilisation de l’infrastructure, concerne également la fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure pour les segments de marché sans concurrence, au motif notamment que, dans le segment de marché concerné, le transport n’est assuré que par une seule entreprise ferroviaire qui s’est vu accorder le droit exclusif prévu à l’article 2, sous f), du règlement no 1370/2007 2 pour opérer sur ce segment de marché ?

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1     Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32).

2     Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).