Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par FCA US LLC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-109/17 :

FCA US/EUIPO – Busbridge

(Affaire 795/18 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : FCA US LLC (représentant : C. Morcom QC)

Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 20 juin 2019, la Cour de justice (septième chambre) a jugé que le pourvoi est irrecevable.

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