Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er décembre 2010
Gagalis / Conseil
(Fonction publique - Sécurité sociale - Accident du travail - Invalidité permanente partielle - Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % - Remboursement des soins au titre de l'article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l'article 73 du statut - Exclusion de couverture des frais de séjour - Refus de remboursement complémentaire - Interprétation de l'article 73, paragraphe 3, du statut et de l'article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Spyridon Gagalis (Kraainem, Belgique) (représentants: N. Lhoëst, avocat, puis par N. Lhoëst et L. Delhaye, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet de l'affaire
La demande visant l'annulation de la décision de la partie défenderesse de refuser au requérant le remboursement de l'ensemble des frais liés à une cure thermale à concurrence de 75% au titre de l'article 73 du statut.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Gagalis supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009, p.45.