Pourvoi formé le 25 février 2019 par Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-890/16, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

(Affaire C-173/19 P)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH (représentant : L. Sandberg-Mørch)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Royaume de Danemark

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

d’annuler l’ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le Tribunal dans l’affaire T-890/16, dans la mesure où celle-ci contredit l’arrêt du Tribunal prononcé dans l’affaire T-630/15 quant à la nature de la décision de la Commission en tant qu’acte confirmatif concernant les mesures complémentaires relatives à la construction.

de condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux des parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent deux moyens au soutien du pourvoi :

Premier moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en rendant l’ordonnance attaquée sur le fondement d’une position qui est tout à fait à l’opposé de celle qui a été retenue dans son arrêt prononcé dans l’affaire T-630/15.

Second moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en rendant l’ordonnance attaquée avec une motivation entachée de contradictions.

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