Recours introduit le 24 septembre 2010 - Adriaens e. a. / Commission

(Affaire F-87/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stéphane Adriaens (Evere, Belgique) et autres (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse, reprise dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

Annuler la décision attaquée en ce qu'elle fixe le taux d'adaptation des traitements à 1,85 % en application du règlement n° 1296/2009, adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;

octroyer aux requérants le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement figurant dans les bulletins de rémunération à partir de janvier 2010 et ceux de régularisation pour la période de juillet à décembre 2009 et le traitement auquel qu'elle aurait dû avoir droit, jusqu'à la date où interviendra la régularisation tardive de ces traitements;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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