Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt – Patent- och marknadsöversomstolen (Suède) le 27 août 2019 – BY/CX
(Affaire C-637/19)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt – Patent- och marknadsöversomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : BY
Partie défenderesse : CX
Questions préjudicielles
Le terme « public » figurant à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information1 , possède-t-il une signification uniforme ?
Si la réponse à la première question est affirmative, une juridiction peut-elle relever de la notion de « public » au sens de ces dispositions ?
Si la réponse à la première question est négative, alors :
en cas de communication d’une œuvre protégée à une juridiction, celle-ci peut-elle relever de la notion de « public » ?
en cas de distribution d’une œuvre protégée à une juridiction, celle-ci peut-elle relever de la notion de « public » ?
Le fait que le droit national prévoit un principe général d’accès aux documents publics suivant lequel quiconque en fait la demande peut accéder aux actes de procédure transmis à une juridiction, sauf s’ils sont frappés du sceau de la confidentialité, a-t-il une incidence pour l’appréciation du point de savoir si la transmission à une juridiction d’une œuvre protégée constitue une « communication au public » ou une « distribution au public » ?
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1 JO 2001, L 167, p. 10.