Recours introduit le 14 avril 2006 - Irène Bianchi / Fondation européenne pour la formation

(affaire F-38/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Irène Bianchi (Turin, Italie) [représentants: M.-A. Lucas, avocat]

Partie défenderesse: Fondation européenne pour la formation

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Directrice de la fondation de ne pas renouveler l'engagement de la requérante en tant qu'agent temporaire, qui lui a été notifiée par note du 24 octobre 2005;

condamner la Fondation à réparer le préjudice matériel et moral subi par la requérante, en sus des intérêt légaux;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, engagée en 2000 par la Fondation sous un contrat d'agent temporaire conclu initialement pour un durée de trois ans et renouvelé par la suite jusqu'au 15 avril 2006, conteste la décision de ne pas renouveler son engagement outre cette date.

À l'appui de son recours en annulation, la requérante invoque quatre moyens, dont le premier est tiré de la violation du principe général des droits de la défense et de l'article 26 du statut, en ce que les appréciations négatives que le Chef du département de finances avait adressées à la Directrice de la Fondation n'auraient été ni transmises à la requérante ni versées à son dossier personnel.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'obligation de motivation résultant de la décision du Directeur de la Fondation, datée du 26 février 1997, relative au renouvellement des contrats et de l'article 25, alinéa 2, du statut, en ce que la requérante n'aurait pas été suffisamment informée des motifs de la décision attaquée.

Le troisième moyen est tiré de plusieurs violations des procédures établies par la décision du 26 février 1997, précitée.

Le quatrième moyen est tiré des erreurs manifestes d'appréciation que la Directrice de la Fondation aurait commis quant à la nécessité de l'expertise de la requérante au regard notamment des postes d'assistants administratifs résultant de la réforme, à la manière dont la requérante s'est acquittée de ses fonctions, ainsi qu'à l'intérêt du service.

À l'appui de son recours en indemnité, la requérante fait valoir que les illégalités de la décision attaquée constitueraient autant de fautes qui lui ont causé et risquent encore de lui causer un grave préjudice moral et matériel.

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