Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A
(Affaire C-950/19)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : A
Partie défenderesse : Patentti- ja rekisterihallituksen tilintarkastuslautakunta
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE 1 (ajouté par la directive 2014/56/UE 2 ) en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition dès lors qu’il conclut le contrat de travail y afférent ?
Si la réponse à la question 1 est négative, convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1 en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition lorsqu’il commence à exercer ses fonctions au sein du poste en question ?
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1 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2006, L 157, p. 87).
2 JO 2014, L 158, p. 196.