Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 29 octobre 2018 – CO/Comune di Gesturi
(Affaire C-670/18)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : CO
Partie défenderesse : Comune di Gesturi
Question préjudicielle
Le principe de non-discrimination visé aux articles 1er et 2 de la directive 2000/78/CE 1 s’oppose-t-il à la disposition figurant à l’article 5, paragraphe 9 du décret-loi no 95, du 6 juillet 2012 (converti, avec modifications, en loi par la loi no 135, du 7 août 2012, dans sa version modifiée par l’article 6 du décret-loi no 90 du 24 juin 2014, converti en loi par la loi no 114 du 11 août 2014) qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes qui, après avoir travaillé dans les secteurs privé ou public, ont été mises à la retraite ?
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1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).